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Elle porte le nom de Communauté de Communes de la Brie Champenoise (C.C.B.C). Article 2 : Objet La communauté de communes a pour objet d’associer les communes membres au sein d’un espace de solidarité, en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace. A ce titre, elle exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, pour la conduite d’actions d’intéręt communautaire, les compétences sus mentionnées. Par ailleurs, la Communauté de Communes dispose de la possibilité de verser des subventions aux associations sportives, culturelles et de loisirs et de passer des conventions avec d’autres E.P.C.I ou communes non adhérentes pour une mise en œuvre efficace des compétences communautaires sur tout le territoire de la Communauté de Communes de la Brie Champenoise. ŕ titre obligatoire Aménagement de l’espace Elaboration et suivi d’une charte de Pays Développement économique Création, gestion et entretien de zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale et touristique d’intéręt communautaire. Sont d’intéręt communautaire, les zones d’activités créées ŕ compter du 1er juin 2006. Actions favorisant le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques. ŕ titre optionnel Protection et mise en valeur de l’environnement Collecte, traitement et élimination des déchets ménagers et assimilés Création, entretien et gestion des installations et réseaux d’eau potable et en concordance avec le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) y compris les poteaux et puits pour incendie. Contrat territorial Création, entretien et gestion des installations d’eaux usées : assainissement collectif et semi collectif  % assainissement autonome : limité au contrôle. L entretien restant ŕ la charge des particuliers Création, entretien et gestion des installations des eaux pluviales d origine urbaine Elaboration et suivi de zones d implantation des éoliennes Logement et cadre de vie Elaboration et suivi de programmes locaux de l’habitat (PLH) Mise en œuvre d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH) Equipements culturels, sportifs et de l'enseignement préélémentaire et élémentaire Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements culturels et sportifs d'intéręt communautaire. Sont d’intéręt communautaire : bibliothčque médiathčque complexe sportif de Montmirail maison des associations et de la culture Construction, entretien et fonctionnement des écoles élémentaires et maternelles publiques. Activités périscolaires et extrascolaires pour élčves des écoles préélémentaires et élémentaires et gérées par la Communauté : restauration scolaire, halte-garderie du matin et soir, centre de loisirs sans hébergement (CLSH), entrées des piscines, cours de langue étrangčre, cours et matériel informatique, transports et sorties pédagogiques Transports scolaires préélémentaire, élémentaire, secondaire 1er et 2čme cycle Conventions nécessaires au bon fonctionnement de la compétence scolaire. Voirie communautaire Création, aménagement et entretien de la voirie d'intéręt communautaire. Sont d’intéręt communautaire : créations de voies ŕ compter du 1er juin 2006, voies communales inscrites aux tableaux verts ci-annexés y compris les lotissements privés et communaux sous réserve que la voirie soit réalisée dans les normes et rétrocédée ŕ la Communauté de Communes, Actions sociales Actions favorisant l’emploi et l’insertion sociale dans le cadre de : centre local d’information et de coordination (CLIC) mission locale plateforme d’initiative locale d’autres structures du męme type venant ŕ ętre créées Transports en commun de proximité  ŕ titre facultatif Loisir et tourisme d’intéręt communautaire. Sont d’intéręt communautaire : point d'information multi services (PIM’S) syndicat d’initiative Contingent du service incendie et secours (SDIS) Article 3 : Sičge Le sičge de la communauté de communes de la Brie Champenoise est fixé 4 rue des Fosses 51210 Montmirail. Il peut ętre transféré en tout autre lieu par décision du conseil de communauté sous réserve d’une modification des statuts. Article 4 : Composition du conseil de communauté et répartition des délégués La communauté de communes est administrée par un organe délibérant, dénommé "Conseil Communautaire", composé de délégués des communes membres, selon la représentation suivante : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant pour les communes jusqu’ŕ 200 habitants, 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour les communes de 201 ŕ 500 habitants, 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants pour les communes de 501 ŕ 1000 habitants, 10 délégués titulaires et 10 délégués suppléants pour les communes de 1001 ŕ 4000 habitants, 12 délégués titulaires et 12 délégués suppléants pour les communes de + de 4000 habitants. Le nombre de délégués d’une commune ne pouvant ętre supérieur au tiers du nombre total de délégués. Chaque délégué suppléant disposera d’une voix délibérative en cas d’empęchement du délégué titulaire qu’il supplée. Cette répartition tient compte des résultats de chaque recensement officiel, total ou partiel. La population prise en compte est la population totale, le réajustement éventuel intervenant au renouvellement général du conseil communautaire ou au moment de l’entrée d’une ou plusieurs communes. Article 5 : Election des délégués Les délégués sont élus par chaque conseil municipal au scrutin secret, ŕ la majorité absolue. Si, aprčs deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé ŕ un troisičme tour et l’élection a lieu ŕ la majorité relative. En cas d’égalité de suffrage, le plus âgé est déclaré élu. En cas d’élection d’un nouveau maire en cours de mandat, le conseil municipal concerné doit se prononcer ŕ nouveau sur la nomination de ses délégués. Les délégués sont rééligibles. En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décčs, démission ou autre cause, le conseil municipal pourvoit au remplacement dans le délai d’un mois. Si un conseil municipal néglige ou refuse de nommer les délégués, le maire et (le cas échéant) le 1er adjoint représentent la commune au conseil communautaire. Article 6 : Fonctionnement du conseil de communauté La communauté de communes est responsable, dans les conditions prévues par les articles L2123-31, 32 et 33 du Code Général des Collectivités Territoriales pour les conseillers municipaux ou les maires, des accidents survenus aux membres du conseil de communauté et ŕ son Président. Les conditions de validité des délibérations du conseil de communauté et, le cas échéant, de celles du Bureau procédant par délégation du conseil de communauté, de convocations, d’ordre du jour et ŕ la tenue des séances sont celles que fixe le Code Général des Collectivités Territoriales pour les conseils de communauté. Toutefois, si le tiers des membres présents ou le président le demande(nt), le conseil de communauté peut décider, sans débat, ŕ la majorité absolue, de se réunir ŕ huis clos. Les lois et rčglements qui concernent le contrôle administratif et financier des communes sont applicables ŕ la communauté de communes. Le conseil de communauté se réunit au moins une fois par trimestre, au sičge de la communauté de communes. Le président est obligé de convoquer le conseil de communauté ŕ la demande du tiers des membres du conseil de communauté. Les rčgles relatives ŕ l’élection et ŕ la durée du mandat du président et des membres du bureau sont celles que fixent les articles L2122-4, 7 et 10 du Code Général des Collectivités Territoriales pour le maire et les adjoints. L’administration des éventuels établissements issus ou faisant l’objet de la communauté de communes est soumise aux rčgles de droit commun. Les décisions du conseil de communauté dont les effets ne concernent qu’une seule des communes membres, ne peuvent ętre prises qu’aprčs avis du conseil municipal de cette commune. S’il n’a pas été rendu dans le délai de deux mois ŕ compter de la transmission du projet, l’avis est réputé favorable. Lorsque cet avis est défavorable, la décision doit ętre prise ŕ la majorité des deux tiers des membres du conseil de communauté. Article 7 : Rôle du président Le président est l’organe exécutif de la communauté de communes. A ce titre : il prépare et exécute les délibérations du conseil de communauté, il ordonne les dépenses et prescrit l’exécution des recettes, il est seul chargé de l’administration, mais peut déléguer par arręté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions, aux vice-présidents et, en l’absence ou en cas d’empęchement de ces derniers, ŕ d’autres membres du Bureau, il est le chef des services de la communauté et la représente en justice, Le président peut recevoir délégation de l’organe délibérant, pour une partie de ses attributions, ŕ l’exception : du vote du budget, de l’institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances, de l’approbation du compte administratif, des dispositions ŕ caractčre budgétaire relatives ŕ l’inscription de dépenses obligatoires, des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de la communauté, de l’adhésion de la communauté ŕ un autre établissement public, de la délégation de la gestion d’un service public, des dispositions portant orientation en matičre d’aménagement de l’espace communautaire, et, le cas échéant, d’équilibre social de l’habitat et de politique de la ville. Lors de chaque réunion de l’organe délibérant, le président rend compte, le cas échéant, des attributions qu’il a exercées par délégation. Il est seul chargé de l’administration, mais il peut déléguer, par arręté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents. Article 8 : Composition et rôle du bureau Le bureau est composé du président et des vice-présidents. Le nombre de vice-présidents est fixé par le conseil communautaire dans la limite d’un maximum de 30 % du nombre de délégués. Le conseil communautaire peut déléguer une partie de ses attributions au bureau, ŕ l’exception : du vote du budget, de l’institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances, de l’approbation du compte administratif, des dispositions ŕ caractčre budgétaire relatives ŕ l’inscription de dépenses obligatoires, des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de la communauté, de l’adhésion de la communauté ŕ un autre établissement public, de la délégation de la gestion d’un service public, des dispositions portant orientation en matičre d’aménagement de l’espace communautaire, et, le cas échéant, d’équilibre social de l’habitat et de politique de la ville. Lors de chaque réunion de l’organe délibérant, le président rend compte, le cas échéant, des travaux de bureau et des attributions que celui-ci a exercées par délégation. Le mandat des membres du bureau prend fin en męme temps que celui des membres de l’organe délibérant. Article 9 : Conditions financičres, patrimoniales et d’affectation des personnels Le transfert de patrimoine porte sur tout bien, mobilier ou immobilier, nécessaire ŕ l’exercice des compétences. Il se fait sous la forme : soit d’une simple affectation du bien, sans transfert de propriété (mise ŕ disposition), soit d’un transfert effectif de propriété, ne donnant lieu ŕ aucune indemnité. Les conditions précises de ces transferts (y compris la prise en charge éventuelle du service de la dette des communes correspond aux compétences transférées) sont décidées par délibération concordantes du conseil communautaire et de la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres telle qu’elle est définie ŕ l’article L5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les biens acquis ou réalisés par la communauté de communes sont sa propriété. Ils peuvent ętre mis ŕ disposition des communes adhérentes. En ce qui concerne le personnel nécessaire ŕ l’exercice des compétences, les conditions de leur éventuelle affectation sont fixées également par délibérations concordantes du conseil communautaire et de la majorité qualifiée des conseils municipaux. Article 10 : Recettes Les recettes de la communauté de communes comprennent : les ressources fiscales mentionnées ŕ l’article 1609 quinquies C du Code Général des Impôts, le revenu des biens meubles ou immeubles, les fonds de concours, les sommes reçues des administrations publiques, associations, particuliers, en échange d’un service rendu, les subventions de l’Union Européenne, l’Etat, de la région, du département et des communes, le produit des dons et legs, le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés, le produit des emprunts, la taxe professionnelle de zone, la taxe professionnelle éolienne. Si le conseil communautaire le décide ŕ la majorité des 2/3, une taxe professionnelle de zone peut ętre instituée ŕ l’intérieure d’une zone d’activité créée ou gérée par la communauté de communes. Cette taxe s’applique dans les conditions fixées par l’article 1609 C II du Code Général des Impôts. Article 11 : Dépenses Les dépenses de la communauté de communes comprennent : les dépenses de tous les services confiés ŕ la communauté, au titre des compétences obligatoires, optionnelles ou facultatives, les dépenses relatives aux services propres de la communauté de communes. Article 12 : Versement de fonds de concours entre la communauté et ses membres Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent ętre versés entre la communauté de communes et ses communes membres. Article 13 : Admission des nouvelles communes  Les communes autres que celles primitivement membres peuvent ętre admises ŕ faire partie de la communauté de communes avec le consentement du conseil communautaire. La délibération est notifiée aux maires de chacune des communes membres ; les conseils municipaux doivent ętre consultés dans un délai de trois mois ŕ compter de la notification. La décision d’admission fait l’objet d’un arręté préfectoral en vertu de l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales. Elle ne peut intervenir si plus d’un tiers des conseils municipaux s’opposent ŕ l’admission. Article 14 : Retrait d’une commune Une commune peut se retirer de la communauté de communes avec le consentement du conseil communautaire. Celui-ci fixe, en accord avec le conseil municipal intéressé, les conditions matérielles et financičres auxquelles s’opčre le retrait. La délibération du conseil communautaire est notifiée aux maires de chacune des communes membres ; les conseils municipaux doivent ętre consultés dans un délai de trois mois ŕ compter de la notification. La décision de retrait fait l’objet d’un arręté préfectoral en vertu de l’article L 52-11-19 du Code Général des Collectivités Territoriales. Elle ne peut intervenir si plus d’un tiers des conseils municipaux s’opposent au retrait. Article 15 : Modifications statutaires Les présents statuts peuvent ętre modifiés dans les conditions prévues par la loi en cas : d’extension ou de réduction du périmčtre de la communauté, de transfert de nouvelles compétences ou de restitution de celles de la communauté aux communes, de modification dans l’organisation de la communauté, de modification du nombre et de la répartition des sičges, ou encore en cas de transformation de la communauté ou de fusion avec d’autres EPCI. Article 16 : Adhésion de la communauté de communes ŕ un autre EPCI L’adhésion de la communauté de communes ŕ un Etablissement Public de Coopération Intercommunale subordonnée ŕ l’accord des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes donné dans les conditions de majorité qualifiée prévue ŕ l’article L 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales pour la création. Article 17 : Substitution de la communauté de communes aux communes membres Conformément ŕ l’article L5214-21 du Code Général des Collectivités Territoriales pour l’exercice de ses compétences, la communauté de communes est substituée aux communes membres lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures ŕ la communauté de communes. Elle représente ses adhérents dans les instances délibérantes du (ou des) syndicat(s) intervenant dans les domaines de compétences de la communauté de communes et les contributions de dépenses sont pour elle des dépenses obligatoires. Article 18 : Durée de la communauté de communes La communauté de communes est instituée sans limitation de durée. Conformément ŕ l’article L5211-26, la communauté de communes est dissoute par le consentement de tous les conseils municipaux intéressés. Elle peut ętre dissoute, soit sur la demande motivée de la majorité des conseils municipaux et aprčs avis du bureau du Conseil Général, soit d’office par un décret rendu sur l’avis conforme du Conseil Général et du Conseil d’Etat. La répartition des personnels concernés entre les communes membres est soumise, pour avis aux commissions administratives paritaires compétentes. Elle ne peut donner lieu ŕ un dégagement des cadres. Les personnels concernés sont nommés dans un emploi de męme niveau et en tenant compte de leurs droits acquis. Les communes attributaires supportent les charges financičres correspondantes. Les biens propres de la communauté de communes sont redistribués aux communes membres, selon les modalités prévues par l’acte de dissolution, soit par convention, soit en cas de désaccord, par le représentant. Article 19 : Rčglement intérieur Un rčglement intérieur approuvé par le conseil communautaire doit préciser les dispositions non prévues dans les statuts. PAGE  PAGE 8 Création en date du 30 décembre 1996 <=?@DE]svx€‚‹Ž›ĚŐŘŢł Ç Č ŕ $   \ ] o p   ĆĘěî—˜ídˇmĎŃÖŮ*?ČĘŁ´¸Ë‹VƒŇBdQ S  Ä ](úúďěúčĺĺßĺŰĺßĺŰĺŐÍŰĺÍŰĺĆĺßŐÍŰĺÁĺĆĺÍŰĺÍŰĺ˝ĺ˝ĺšĺšĺŰĺšĺŰĺŐĺßĺľßĺßĺšĺßĺ>*CJCJH*CJ\CJaJ B*CJph˙˙5>*CJaJ 6>*CJ5CJ 5>*CJCJ5\CJ(jUmHnHu 5CJ\G<=>?ABCDE\]tuvýýýýřřřřďććŕÚya$$If–FÖÖş˙ś#ü#    ÖÖ ˙ŮŮŮÖ0˙˙˙˙˙˙ö6Ö˙Ö˙Ö˙Ö˙4Ö Faö$If$If $$Ifa$ $$Ifa$$a$ňM N8Nýýývwx€‚›{|ĘËĚߣ˛ ł Ç Č ŕ $  \ ] ýýűöýööööööööööööęÖöęÖÖö$ & F Ćü„„„äý^„„`„äýa$ $ & F„h^„ha$$a$] o p   ć Ť Ŕ + ĘvěîM—˜í{”łÝúúîÚÚÚÚÎĹÚÚúîÚÚúîÚˇˇˇ $ & F Ć„ěa$$„„^„„a$ $ & F Ćěa$$ & F Ćü„„„äý^„„`„äýa$ $ & F„h^„ha$$a$ÝŢ:‘ŕ)*?§Ö˘Ł´ú/>]”ˇ¸ËúććććúÚćĚĚúÚśĚĚĚĚćúúć$ & F Ć„ü„„„äý^„„`„äýa$ $ & F Ć„ěa$ $ & F„h^„ha$$ & F Ćü„„„äý^„„`„äýa$$a$AX‰Š‹ƒ„…Ň„Ř1‹čCD¨ABdńńÝÔĎĎĎĎĎĎĎżżżżżĎĎĎĎĎĎ$ & F Ć„^„a$$a$$„h^„ha$$ & F Ćü„„„äý^„„`„äýa$ $ & F Ć„ěa$dÂ4SîŽ   Ä Ţ! #Ń#Y$#&Ż&[(\(]({(É( )J)R*œ**+#+r+úúúúúúúúúúúúúúúúúúúęęęęúúęę$ & F Ć„^„a$$a$]({(Ű./ź34T8j8<<=m=>G>Œ@Ż@UC|C;E~EĐFGIHISMuMňMóMůMúMűMýMţMNNNNN N NNN#N$N5N8N9Nú÷ú÷ú÷ú÷ú÷ú÷ú÷ú÷ú÷ú÷ú÷ú÷ú÷đíđíđíđĺđíâßÜßÜß÷CJCJCJ 0JmHnHu0J j0JUCJ 5>*CJ.r+œ+ř+{,ť,ď,™-š-%.Ů.Ú.Ű./ž/0200Ť01Š1Ę1ţ1¨2Š2T3ş3ť3ź3ďďďďďďęęęęęęęęďďďďďďďďęęęęę$a$$ & F Ć„^„a$ź34š4ó4B5Î6X7R8S8T8j8˘8˙8)9@9Ź9 :&:|:•:ś:Ř:<<<<R<Ň<úúęęúúúúúúúęęęęęęęęęęúúúúúę$ & F Ć„^„a$$a$Ň<===m=>>>G>ě>Ÿ?Š@‹@Œ@Ż@žAjBRCSCTCUC|C×CDsDŠDäD9Eďęęęęęęęęęęęęęęęęęęęęęďďďďď$a$$ & F Ć„^„a$9E:E;E~EÎFĎFĐFGIIIHIűJ€LSMTMuMđMńMňMűMüMýMN N N Núúúúúúúúúúúúúúúúúúőěćäěćää„h]„h„ř˙„&`#$$a$$a$ N NNN#N$N5N6N7N8N9Nýýýýýýűűűö$a$ °‚. °ĆA!°‰"°‰#‰$‰%° i0@ń˙0 Normal_HmH sH tH 8@8 Titre 1$$@&a$ 5CJ \<@< Titre 2$$@&a$ 5>*CJ \8@8 Titre 3$$@&a$ 5CJ\F@F Titre 4$ ĆÚ„Ä@&^„Ä 5>*CJ\>@> Titre 5$„”@&^„” 5>*CJ\2@2 Titre 6$$@&a$CJ<@< Titre 7$$@&a$ 5>*CJ\2A@ň˙Ą2 Police par défautTC@ňT Retrait corps de texte ĆÚ„Ä^„ÄCJ4B@4 Corps de texteCJ^R@^ Retrait corps de texte 2$„Ä„Ä^„Ä`„Äa$CJ8 @"8 Pied de page  Ƹp#,)@˘1, Numéro de page.>@B. 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